{"title-block":{"case-number":"1999-04-28/38","document-number":"1999003332","full-title-fr":"28 AVRIL 1999. - Loi complétant, en ce qui concerne la lutte contre la fraude fiscale, l'arrêté royal n° 185 du 9 juillet 1935 sur le contrôle des banques et le régime des émissions de titres et valeurs et la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-01-2013 et mise à jour au 24-05-2019)","modifies":["1975070904"],"page-number":23916,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/1999/04/28/1999003332_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/1999/06/25_1.pdf#Page1","publication-date":[1999,6,25],"source":"Finances","starts":[[[1999,7,5],""]],"title-date":[1999,4,28],"title-fr":"Loi complétant, en ce qui concerne la lutte contre la fraude fiscale, l'arrêté royal n° 185 du 9 juillet 1935 sur le contrôle des banques et le régime des émissions de titres et valeurs et la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-01-2013 et mise à jour au 24-05-2019)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1999/04/28/1999003332/justel"}