{"title-block":{"case-number":"1999-04-19/52","document-number":"1999003282","full-title-fr":"19 AVRIL 1999. - Arrêté royal fixant les modalités du pacte d'actionnariat visé à l'article 140ter, 3°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe. (NOTE : Abrogé en ce qui concerne la Région flamande par AGF 2014-12-19/87, art. 38, 002; En vigueur : 01-01-2015)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-05-1999 et mise à jour au 22-01-2015)","modifies":[],"page-number":16787,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/05/15_1.pdf#Page12","publication-date":[1999,5,15],"source":"Finances","starts":[[[1999,5,15],""]],"title-date":[1999,4,19],"title-fr":"Arrêté royal fixant les modalités du pacte d'actionnariat visé à l'article 140ter, 3°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe. (NOTE : Abrogé en ce qui concerne la Région flamande par AGF 2014-12-19/87, art. 38, 002; En vigueur : 01-01-2015)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-05-1999 et mise à jour au 22-01-2015)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/04/19/1999003282/justel"}