{"title-block":{"case-number":"1999-04-11/65","document-number":"1999003279","full-title-fr":"11 AVRIL 1999. - Loi modifiant la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, en ce qui concerne les amendes administratives pouvant être infligées par la Commission disciplinaire de marché et les autorités de marché.","modifies":["1995003337"],"page-number":22000,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/06/12_1.pdf#Page5","publication-date":[1999,6,12],"source":"Finances","starts":[[[1999,4,15],""]],"title-date":[1999,4,11],"title-fr":"Loi modifiant la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, en ce qui concerne les amendes administratives pouvant être infligées par la Commission disciplinaire de marché et les autorités de marché."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1999/04/11/1999003279/justel"}