{"title-block":{"case-number":"1999-04-11/32","document-number":"1999003222","full-title-fr":"11 AVRIL 1999. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 10 mars 1999 modifiant la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, fixant le régime fiscal des opérations de prêt d'actions et portant diverses dispositions.","modifies":[],"page-number":12838,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/04/17_2.pdf#Page1","publication-date":[1999,4,17],"source":"Finances","starts":[[[1999,4,15],""]],"title-date":[1999,4,11],"title-fr":"Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 10 mars 1999 modifiant la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, fixant le régime fiscal des opérations de prêt d'actions et portant diverses dispositions."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/04/11/1999003222/justel"}