{"title-block":{"case-number":"1999-01-20/35","document-number":"1999003217","full-title-fr":"20 JANVIER 1999. - Loi portant octroi des moyens budgétaires par ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1998 pour le règlement financier de l'augmentation de la quote-part de la Belgique liée à l'approbation de la résolution relative à la onzième révision générale des quotes-parts des membres au Fonds monétaire international.","modifies":[],"page-number":14379,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/04/29_1.pdf#Page1","publication-date":[1999,4,29],"source":"Finances","starts":[[[1999,5,9],""]],"title-date":[1999,1,20],"title-fr":"Loi portant octroi des moyens budgétaires par ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1998 pour le règlement financier de l'augmentation de la quote-part de la Belgique liée à l'approbation de la résolution relative à la onzième révision générale des quotes-parts des membres au Fonds monétaire international."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1999/01/20/1999003217/justel"}