{"title-block":{"case-number":"1999-03-24/36","document-number":"1999003209","full-title-fr":"24 MARS 1999. - Arrêté royal fixant, pour 1999, le pourcentage d'attribution du produit de la taxe sur la valeur ajoutée à la sécurité sociale ainsi que la clef de répartition entre le régime des salariés et le régime des indépendants.","modifies":[],"page-number":18829,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/05/27_1.pdf#Page5","publication-date":[1999,5,27],"source":"Finances","starts":[[[1999,1,1],""]],"title-date":[1999,3,24],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour 1999, le pourcentage d'attribution du produit de la taxe sur la valeur ajoutée à la sécurité sociale ainsi que la clef de répartition entre le régime des salariés et le régime des indépendants."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/03/24/1999003209/justel"}