{"title-block":{"case-number":"1999-03-10/38","document-number":"1999003142","full-title-fr":"10 MARS 1999. - Loi modifiant la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, fixant le régime fiscal des opérations de prêt d'actions et portant diverses autres dispositions. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-04-1999 et mise à jour au 01-02-2005)","modifies":["1989011067","1995003337","1935113051","1990003737","1967111019"],"page-number":12220,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/04/14_2.pdf#Page20","publication-date":[1999,4,14],"source":"Finances","starts":[[[1999,4,14],""],[[1999,4,15],""]],"title-date":[1999,3,10],"title-fr":"Loi modifiant la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, fixant le régime fiscal des opérations de prêt d'actions et portant diverses autres dispositions. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-04-1999 et mise à jour au 01-02-2005)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1999/03/10/1999003142/justel"}