{"title-block":{"case-number":"1998-12-23/62","document-number":"1999003002","full-title-fr":"23 DECEMBRE 1998. - Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1999. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-06-1999 et mise à jour au 23-09-1999)","modifies":[],"page-number":20178,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/06/03_2.pdf#Page1","publication-date":[1999,6,3],"source":"Finances","starts":[[[1999,6,13],""]],"title-date":[1998,12,23],"title-fr":"Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1999. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-06-1999 et mise à jour au 23-09-1999)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1998/12/23/1999003002/justel"}