{"title-block":{"case-number":"1999-04-19/63","document-number":"1999002077","full-title-fr":"19 AVRIL 1999. - Arrêté royal relatif à la réparation des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail, en faveur des membres du personnel de divers organismes d'intérêt public.","modifies":["1970061204"],"page-number":24153,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/06/26_2.pdf#Page29","publication-date":[1999,6,26],"source":"Fonction publique","starts":[[[1999,6,26],""]],"title-date":[1999,4,19],"title-fr":"Arrêté royal relatif à la réparation des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail, en faveur des membres du personnel de divers organismes d'intérêt public."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/04/19/1999002077/justel"}