{"title-block":{"case-number":"1999-04-20/31","document-number":"1999002043","full-title-fr":"20 AVRIL 1999. - [Arrêté royal du 20 avril 1999 accordant une indemnité pour l'utilisation de la bicyclette aux membres du personnel de certains services publics.] (AR 2002-09-05/37, art. 209, 005;  En vigueur :  26-09-2002) - (NOTE 1 : Abrogé pour la Communauté flamande en ce qui concerne le statut du personnel des établissements scientifiques par (AGF 2004-02-20/49, art. 27;  En vigueur :  20-02-2004)) - (NOTE 2 : abrogé en ce qui concerne le statut du personnel du Ministère de la Communauté flamande par AGF 2004-02-20/50, art. 43, 006;  En vigueur :  01-05-2003) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-04-1999 et mise à jour au 15-12-2010)","modifies":["1983007355"],"page-number":14423,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/04/29_1.pdf#Page45","publication-date":[1999,4,29],"source":"Fonction publique","starts":[[[1999,5,1],""]],"title-date":[1999,4,20],"title-fr":"[Arrêté royal du 20 avril 1999 accordant une indemnité pour l'utilisation de la bicyclette aux membres du personnel de certains services publics.] (AR 2002-09-05/37, art. 209, 005; En vigueur : 26-09-2002) - (NOTE 1 : Abrogé pour la Communauté flamande en ce qui concerne le statut du personnel des établissements scientifiques par (AGF 2004-02-20/49, art. 27; En vigueur : 20-02-2004)) - (NOTE 2 : abrogé en ce qui concerne le statut du personnel du Ministère de la Communauté flamande par AGF 2004-02-20/50, art. 43, 006; En vigueur : 01-05-2003) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-04-1999 et mise à jour au 15-12-2010)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/04/20/1999002043/justel"}