{"title-block":{"case-number":"2000-01-05/30","document-number":"1999000986","full-title-fr":"5 JANVIER 2000. - Arrêté royal relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission de régularisation et portant exécution de la loi du 22 décembre 1999 relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-01-2000 et mise à jour au 09-08-2001.)","modifies":[],"page-number":582,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2000/01/10_1.pdf#Page5","publication-date":[2000,1,10],"source":"Intérieur","starts":[[[2000,1,10],""]],"title-date":[2000,1,5],"title-fr":"Arrêté royal relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission de régularisation et portant exécution de la loi du 22 décembre 1999 relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-01-2000 et mise à jour au 09-08-2001.)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2000/01/05/1999000986/justel"}