{"title-block":{"case-number":"1999-06-23/43","document-number":"1999000608","full-title-fr":"23 JUIN 1999. - Loi portant assentiment à l'accord de coopération concernant le mode de répartition des frais des receveurs régionaux et le mode de prélèvement de la contribution dans ces frais par les administrations, conclu à Bruxelles le 9 décembre 1997 entre l'Etat, la Communauté flamande, la Région wallonne et la Communauté germanophone.","modifies":[],"page-number":31594,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/08/26_1.pdf#Page2","publication-date":[1999,8,26],"source":"Intérieur","starts":[[[1999,9,5],""]],"title-date":[1999,6,23],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'accord de coopération concernant le mode de répartition des frais des receveurs régionaux et le mode de prélèvement de la contribution dans ces frais par les administrations, conclu à Bruxelles le 9 décembre 1997 entre l'Etat, la Communauté flamande, la Région wallonne et la Communauté germanophone."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1999/06/23/1999000608/justel"}