{"title-block":{"case-number":"1999-06-23/38","document-number":"1999000601","full-title-fr":"23 JUIN 1999. - Loi modifiant l'article 23 de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques.","modifies":["1989000418"],"page-number":30825,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/08/19_1.pdf#Page1","publication-date":[1999,8,19],"source":"Intérieur","starts":[[[1999,8,29],""]],"title-date":[1999,6,23],"title-fr":"Loi modifiant l'article 23 de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1999/06/23/1999000601/justel"}