{"title-block":{"case-number":"1999-04-29/71","document-number":"1999000502","full-title-fr":"29 AVRIL 1999. - Loi modifiant l'article 77, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.","modifies":["1980121550"],"page-number":24126,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/06/26_2.pdf#Page2","publication-date":[1999,6,26],"source":"Intérieur","starts":[[[1999,7,6],""]],"title-date":[1999,4,29],"title-fr":"Loi modifiant l'article 77, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1999/04/29/1999000502/justel"}