{"title-block":{"case-number":"1999-05-13/37","document-number":"1999000450","full-title-fr":"13 MAI 1999. - Arrêté royal déterminant un lieu situé à l'intérieur du Royaume, qui est assimilé au lieu visé à l'article 74/5, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.","modifies":[],"page-number":23027,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/06/18_2.pdf#Page7","publication-date":[1999,6,18],"source":"Intérieur","starts":[[[1999,5,13],""]],"title-date":[1999,5,13],"title-fr":"Arrêté royal déterminant un lieu situé à l'intérieur du Royaume, qui est assimilé au lieu visé à l'article 74/5, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/05/13/1999000450/justel"}