{"title-block":{"case-number":"1999-05-04/40","document-number":"1999000433","full-title-fr":"4 MAI 1999. - Arrêté royal fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l'Office des Etrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du Gouvernement ou maintenu, en application des dispositions citées dans l'article 74/8, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. (annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat n° 96.807 du 21 juin 2001, section d'administration, XIe chambre ; voir M.B. 24.11.2001, p. 40408)","modifies":[],"page-number":20079,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/06/03_1.pdf#Page4","publication-date":[1999,6,3],"source":"Intérieur","starts":[[[1999,6,13],""]],"title-date":[1999,5,4],"title-fr":"Arrêté royal fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l'Office des Etrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du Gouvernement ou maintenu, en application des dispositions citées dans l'article 74/8, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. (annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat n° 96.807 du 21 juin 2001, section d'administration, XIe chambre ; voir M.B. 24.11.2001, p. 40408)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/05/04/1999000433/justel"}