{"title-block":{"case-number":"1999-05-04/36","document-number":"1999000417","full-title-fr":"4 MAI 1999. - Arrêté royal désignant les autorités de gendarmerie pour l'application au cas des militaires travaillant à la gendarmerie de l'arrêté royal du 24 juillet 1997 instaurant le régime volontaire de la semaine de quatre jours et le régime du départ anticipé à mi-temps pour certains militaires et modifiant le statut des militaires en vue d'instaurer le retrait temporaire d'emploi par interruption de carrière. - (NOTE : Abrogé par AR 2001-08-24/41, art. 1,  En vigueur :  01-04-2001; cet arrêté est toutefois maintenu en vigueur pour les militaires visés à l  'article 4, §2, de la loi du 27 décembre 2000 portant diverses dispositions relatives à la position juridique du personnel des services de police. Pour l'application de cet arrêté, il y a lieu d'entendre par :  a) gendarmerie : police fédérale;  b) la direction du personnel civil et militaire de la gendarmerie : la direction de la mobilité et de la gestion des carrières de la police fédérale;  c) le directeur du personnel et de la logistique : le chef de service personnel, logistique et budget du service de coordination et d'appui arrondissement.) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-06-1999 et mise à jour au 11-09-2001.)","modifies":[],"page-number":19569,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/06/01_1.pdf#Page7","publication-date":[1999,6,1],"source":"Intérieur","starts":[[[1999,6,11],""]],"title-date":[1999,5,4],"title-fr":"Arrêté royal désignant les autorités de gendarmerie pour l'application au cas des militaires travaillant à la gendarmerie de l'arrêté royal du 24 juillet 1997 instaurant le régime volontaire de la semaine de quatre jours et le régime du départ anticipé à mi-temps pour certains militaires et modifiant le statut des militaires en vue d'instaurer le retrait temporaire d'emploi par interruption de carrière. - (NOTE : Abrogé par AR 2001-08-24/41, art. 1, En vigueur : 01-04-2001; cet arrêté est toutefois maintenu en vigueur pour les militaires visés à l 'article 4, §2, de la loi du 27 décembre 2000 portant diverses dispositions relatives à la position juridique du personnel des services de police. Pour l'application de cet arrêté, il y a lieu d'entendre par : a) gendarmerie : police fédérale; b) la direction du personnel civil et militaire de la gendarmerie : la direction de la mobilité et de la gestion des carrières de la police fédérale; c) le directeur du personnel et de la logistique : le chef de service personnel, logistique et budget du service de coordination et d'appui arrondissement.) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-06-1999 et mise à jour au 11-09-2001.)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/05/04/1999000417/justel"}