{"title-block":{"case-number":"1999-05-03/34","document-number":"1999000395","full-title-fr":"3 MAI 1999. - Arrêté royal fixant les échelles de traitement des grades particuliers et des fonctions spécifiques du Ministère de l'Intérieur. (NOTE : abrogé pour la Région flamande pour ce qui concerne les dispositions relatives au commissaire d'arrondissement et au commissaire d'arrondissement adjoint. Voir AGF 2004-03-05/38, art. 118;  En vigueur :  01-03-2004) (NOTE : Abrogé pour la Région wallonne par ARW 2008-09-18/72, art. 80, 012; En vigueur : 01-11-2008) (NOTE : Abrogé pour la Région wallonne par ARW 2011-05-12/24, art. 75, 013; En vigueur : 01-07-2011) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-06-1999 et mise à jour au 14-11-2013)","modifies":["1998000223"],"page-number":19747,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/06/01_2.pdf#Page55","publication-date":[1999,6,1],"source":"Intérieur","starts":[[[1999,7,1],""]],"title-date":[1999,5,3],"title-fr":"Arrêté royal fixant les échelles de traitement des grades particuliers et des fonctions spécifiques du Ministère de l'Intérieur. (NOTE : abrogé pour la Région flamande pour ce qui concerne les dispositions relatives au commissaire d'arrondissement et au commissaire d'arrondissement adjoint. Voir AGF 2004-03-05/38, art. 118; En vigueur : 01-03-2004) (NOTE : Abrogé pour la Région wallonne par ARW 2008-09-18/72, art. 80, 012; En vigueur : 01-11-2008) (NOTE : Abrogé pour la Région wallonne par ARW 2011-05-12/24, art. 75, 013; En vigueur : 01-07-2011) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-06-1999 et mise à jour au 14-11-2013)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/05/03/1999000395/justel"}