{"title-block":{"case-number":"1999-05-07/39","document-number":"1999000386","full-title-fr":"7 MAI 1999. - Loi modifiant l'article 54 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et l'article 57ter de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, les articles 2, § 5, 5, § 2 et 11bis de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale.","modifies":["1965040210","1976070810","1980121550"],"page-number":16781,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/05/15_1.pdf#Page6","publication-date":[1999,5,15],"source":"Intérieur","starts":[[[1999,4,18],""]],"title-date":[1999,5,7],"title-fr":"Loi modifiant l'article 54 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et l'article 57ter de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, les articles 2, § 5, 5, § 2 et 11bis de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1999/05/07/1999000386/justel"}