{"title-block":{"case-number":"1999-05-07/41","document-number":"1999000384","full-title-fr":"7 MAI 1999. - Arrêté royal désignant une catégorie de personnes dans le cadre de mesures particulières de protection temporaire de personnes conformément à l'article 54, § 1er, 5° de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.","modifies":[],"page-number":16783,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/05/15_1.pdf#Page8","publication-date":[1999,5,15],"source":"Intérieur","starts":[[[1999,4,18],""]],"title-date":[1999,5,7],"title-fr":"Arrêté royal désignant une catégorie de personnes dans le cadre de mesures particulières de protection temporaire de personnes conformément à l'article 54, § 1er, 5° de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/05/07/1999000384/justel"}