{"title-block":{"case-number":"1999-05-07/42","document-number":"1999000383","full-title-fr":"7 MAI 1999. - Arrêté royal fixant les critères d'une répartition harmonieuse entre les communes des étrangers visés par l'article 54, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. (NOTE 2 : art. 3 modifié dans le futur à une date indéterminée ; voir AR 2004-12-14/35, art. 1, 004 ;  En vigueur :   indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-05-1999 et mise à jour au 31-12-2004)","modifies":["1995000123"],"page-number":16784,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/05/15_1.pdf#Page9","publication-date":[1999,5,15],"source":"Intérieur","starts":[[[1999,5,25],""]],"title-date":[1999,5,7],"title-fr":"Arrêté royal fixant les critères d'une répartition harmonieuse entre les communes des étrangers visés par l'article 54, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. (NOTE 2 : art. 3 modifié dans le futur à une date indéterminée ; voir AR 2004-12-14/35, art. 1, 004 ; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-05-1999 et mise à jour au 31-12-2004)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/05/07/1999000383/justel"}