{"title-block":{"case-number":"1999-05-04/32","document-number":"1999000375","full-title-fr":"4 MAI 1999. - Arrêté royal déterminant les modalités de répartition entre les Régions et les Communautés de la quotité qui leur incombe dans certaines dépenses électorales, dans les divers cas d'élections simultanées prévus à l'article 4 de la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat et à compléter la législation électorale relative aux Régions et aux Communautés(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-05-1999 et mise à jour au 26-03-2014)","modifies":["1995000264"],"page-number":19340,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/05/29_1.pdf#Page31","publication-date":[1999,5,29],"source":"Premier Ministre - Intérieur - Finances","starts":[[[1999,6,8],""]],"title-date":[1999,5,4],"title-fr":"Arrêté royal déterminant les modalités de répartition entre les Régions et les Communautés de la quotité qui leur incombe dans certaines dépenses électorales, dans les divers cas d'élections simultanées prévus à l'article 4 de la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat et à compléter la législation électorale relative aux Régions et aux Communautés(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-05-1999 et mise à jour au 26-03-2014)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/05/04/1999000375/justel"}