{"title-block":{"case-number":"1999-05-06/31","document-number":"1999000364","full-title-fr":"6 MAI 1999. - Arrêté royal déterminant les normes de l'intervention financière de l'Etat dans les coûts d'investissement consentis par les communes pour acquérir des systèmes de vote automatisé destinés à être utilisés lors des élections simultanées du 13 juin 1999 en vue du renouvellement des Chambres législatives fédérales, du Parlement européen et des Conseils de Région et de Communauté, ainsi que lors des élections provinciales et communales du 8 octobre de l'an 2000.","modifies":[],"page-number":19967,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/06/02_1.pdf#Page11","publication-date":[1999,6,2],"source":"Intérieur","starts":[[[1999,6,12],""]],"title-date":[1999,5,6],"title-fr":"Arrêté royal déterminant les normes de l'intervention financière de l'Etat dans les coûts d'investissement consentis par les communes pour acquérir des systèmes de vote automatisé destinés à être utilisés lors des élections simultanées du 13 juin 1999 en vue du renouvellement des Chambres législatives fédérales, du Parlement européen et des Conseils de Région et de Communauté, ainsi que lors des élections provinciales et communales du 8 octobre de l'an 2000."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/05/06/1999000364/justel"}