{"title-block":{"case-number":"1999-05-04/35","document-number":"1999000344","full-title-fr":"4 MAI 1999. - Arrêté royal portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des chambres législatives fédérales, du Parlement européen et des conseils de Région et de Communauté, ainsi que convocation des nouvelles chambres fédérales.","modifies":[],"page-number":15372,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/05/05_1.pdf#Page5","publication-date":[1999,5,5],"source":"Premier Ministre - Intérieur","starts":[[[1999,5,5],""]],"title-date":[1999,5,4],"title-fr":"Arrêté royal portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des chambres législatives fédérales, du Parlement européen et des conseils de Région et de Communauté, ainsi que convocation des nouvelles chambres fédérales."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/05/04/1999000344/justel"}