{"title-block":{"case-number":"1999-04-21/35","document-number":"1999000322","full-title-fr":"21 AVRIL 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 12 février 1999 insérant un article 15ter dans la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques et un article 16bis dans les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.","modifies":[],"page-number":15652,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/05/06_2.pdf#Page29","publication-date":[1999,5,6],"source":"Intérieur","starts":[[[1999,5,16],""]],"title-date":[1999,4,21],"title-fr":"Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 12 février 1999 insérant un article 15ter dans la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques et un article 16bis dans les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/04/21/1999000322/justel"}