{"title-block":{"case-number":"1999-04-21/44","document-number":"1999000317","full-title-fr":"21 AVRIL 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 23 mars 1999 relative à l'établissement de la liste des électeurs belges établis à l'étranger pour l'élection des Chambres législatives fédérales.","modifies":[],"page-number":19083,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/05/28_1.pdf#Page2","publication-date":[1999,5,28],"source":"Intérieur","starts":[[[1999,3,3],""],[[1999,6,7],""]],"title-date":[1999,4,21],"title-fr":"Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 23 mars 1999 relative à l'établissement de la liste des électeurs belges établis à l'étranger pour l'élection des Chambres législatives fédérales."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/04/21/1999000317/justel"}