{"title-block":{"case-number":"1999-03-26/35","document-number":"1999000299","full-title-fr":"26 MARS 1999. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 25 novembre 1994 déterminant les armes faisant partie de l'équipement réglementaire des membres du corps opérationnel de la gendarmerie et fixant les dispositions particulières relatives à la détention, à la garde et au port de ces armes.","modifies":["1994000710"],"page-number":13137,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/04/21_1.pdf#Page172","publication-date":[1999,4,21],"source":"Intérieur","starts":[[[1999,3,1],""]],"title-date":[1999,3,26],"title-fr":"Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 25 novembre 1994 déterminant les armes faisant partie de l'équipement réglementaire des membres du corps opérationnel de la gendarmerie et fixant les dispositions particulières relatives à la détention, à la garde et au port de ces armes."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/03/26/1999000299/justel"}