{"title-block":{"case-number":"1999-04-23/33","document-number":"1999000296","full-title-fr":"23 AVRIL 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 novembre 1971 fixant les critères d'aptitude médicale au service militaire des miliciens ainsi qu'au service des autres militaires et du personnel de la gendarmerie et l'arrêté royal du 22 mars 1979 relatif aux critères médicaux d'aptitude et aux examens médicaux d'admission au corps opérationnel de la gendarmerie.","modifies":["1979032201","1971110502"],"page-number":15654,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/05/06_2.pdf#Page31","publication-date":[1999,5,6],"source":"Intérieur","starts":[[[1999,4,1],""]],"title-date":[1999,4,23],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 novembre 1971 fixant les critères d'aptitude médicale au service militaire des miliciens ainsi qu'au service des autres militaires et du personnel de la gendarmerie et l'arrêté royal du 22 mars 1979 relatif aux critères médicaux d'aptitude et aux examens médicaux d'admission au corps opérationnel de la gendarmerie."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/04/23/1999000296/justel"}