{"title-block":{"case-number":"1999-04-21/33","document-number":"1999000295","full-title-fr":"21 AVRIL 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen et de dispositions légales et réglementaires modifiant cette loi.","modifies":[],"page-number":15624,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/05/06_2.pdf#Page1","publication-date":[1999,5,6],"source":"Intérieur","starts":[[[1999,5,16],""]],"title-date":[1999,4,21],"title-fr":"Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen et de dispositions légales et réglementaires modifiant cette loi."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/04/21/1999000295/justel"}