{"title-block":{"case-number":"1999-04-21/54","document-number":"1999000287","full-title-fr":"21 AVRIL 1999. -  Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 21 octobre 1971 portant exécution des articles 7, 8 et 12 de la loi du 9 juillet 1971 réglementant la construction d'habitations et la vente d'habitations à construire ou en voie de construction et de l'arrêté royal du 21 septembre 1993 modifiant l'arrêté royal du 21 octobre 1971 précité","modifies":[],"page-number":40469,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/10/27_1.pdf#Page52","publication-date":[1999,10,27],"source":"Intérieur","starts":[[[1991,11,6],""]],"title-date":[1999,4,21],"title-fr":"Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 21 octobre 1971 portant exécution des articles 7, 8 et 12 de la loi du 9 juillet 1971 réglementant la construction d'habitations et la vente d'habitations à construire ou en voie de construction et de l'arrêté royal du 21 septembre 1993 modifiant l'arrêté royal du 21 octobre 1971 précité"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/04/21/1999000287/justel"}