{"title-block":{"case-number":"1999-04-21/57","document-number":"1999000283","full-title-fr":"21 AVRIL 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 10 décembre 1998 fixant le modèle de l'attestation visée à l'article 21 de l'arrêté royal du 22 février 1998 portant des mesures d'exécution de la carte d'identité sociale.","modifies":[],"page-number":46470,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/12/14_1.pdf#Page15","publication-date":[1999,12,14],"source":"Intérieur","starts":[[[1998,12,1],""],[[1999,12,14],""]],"title-date":[1999,4,21],"title-fr":"Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 10 décembre 1998 fixant le modèle de l'attestation visée à l'article 21 de l'arrêté royal du 22 février 1998 portant des mesures d'exécution de la carte d'identité sociale."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/04/21/1999000283/justel"}