{"title-block":{"case-number":"1999-04-12/30","document-number":"1999000281","full-title-fr":"12 AVRIL 1999. - Arrêté royal déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.","modifies":[],"page-number":13355,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/04/22_1.pdf#Page3","publication-date":[1999,4,22],"source":"Intérieur","starts":[[[1999,4,6],""]],"title-date":[1999,4,12],"title-fr":"Arrêté royal déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/04/12/1999000281/justel"}