{"title-block":{"case-number":"1999-04-13/30","document-number":"1999000280","full-title-fr":"13 AVRIL 1999. - Arrêté royal réglant certaines opérations électorales en cas d'élections simultanées pour les Chambres législatives fédérales, le Parlement européen et les Conseils de Région et de Communauté.","modifies":[],"page-number":12467,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/04/15_2.pdf#Page11","publication-date":[1999,4,15],"source":"Intérieur","starts":[[[1999,4,15],""]],"title-date":[1999,4,13],"title-fr":"Arrêté royal réglant certaines opérations électorales en cas d'élections simultanées pour les Chambres législatives fédérales, le Parlement européen et les Conseils de Région et de Communauté."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/04/13/1999000280/justel"}