{"title-block":{"case-number":"1999-04-11/35","document-number":"1999000237","full-title-fr":"11 AVRIL 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 5 février 1999 déterminant les modalités selon lesquelles doivent être traitées les informations contenues dans les demandes qu'introduisent les Belges déclarant vouloir établir leur résidence principale à l'étranger ainsi que les Belges déjà établis à l'étranger, en vue respectivement de conserver leur droit de vote ou d'obtenir leur agrément comme électeur pour l'élection des Chambres législatives fédérales.","modifies":[],"page-number":13234,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/04/21_2.pdf#Page10","publication-date":[1999,4,21],"source":"Intérieur","starts":[[[1999,2,10],""],[[1999,5,1],""]],"title-date":[1999,4,11],"title-fr":"Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 5 février 1999 déterminant les modalités selon lesquelles doivent être traitées les informations contenues dans les demandes qu'introduisent les Belges déclarant vouloir établir leur résidence principale à l'étranger ainsi que les Belges déjà établis à l'étranger, en vue respectivement de conserver leur droit de vote ou d'obtenir leur agrément comme électeur pour l'élection des Chambres législatives fédérales."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/04/11/1999000237/justel"}