{"title-block":{"case-number":"1999-03-09/41","document-number":"1999000234","full-title-fr":"9 MARS 1999. - Arrêté royal déterminant les activités à caractère industriel ou commercial pour lesquelles le conseil provincial peut créer une régie provinciale autonome dotée de la personnalité juridique. (NOTE : Abrogé pour la Communauté flamande. <DCFL 2005-12-09/35, art. 262, 002;  En vigueur :  01-12-2006>). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-06-1999 et mise à jour au 29-12-2005).","modifies":[],"page-number":22305,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/06/15_1.pdf#Page13","publication-date":[1999,6,15],"source":"Intérieur","starts":[[[1999,6,25],""]],"title-date":[1999,3,9],"title-fr":"Arrêté royal déterminant les activités à caractère industriel ou commercial pour lesquelles le conseil provincial peut créer une régie provinciale autonome dotée de la personnalité juridique. (NOTE : Abrogé pour la Communauté flamande. <DCFL 2005-12-09/35, art. 262, 002; En vigueur : 01-12-2006>). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-06-1999 et mise à jour au 29-12-2005)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/03/09/1999000234/justel"}