{"title-block":{"case-number":"1999-03-19/34","document-number":"1999000195","full-title-fr":"19 MARS 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 18 décembre 1998 modifiant le Code électoral en vue d'octroyer le droit de vote aux Belges établis à l'étranger pour l'élection des chambres législatives fédérales.","modifies":[],"page-number":12098,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/04/14_1.pdf#Page28","publication-date":[1999,4,14],"source":"Intérieur","starts":[[[1999,1,10],""],[[1999,4,24],""]],"title-date":[1999,3,19],"title-fr":"Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 18 décembre 1998 modifiant le Code électoral en vue d'octroyer le droit de vote aux Belges établis à l'étranger pour l'élection des chambres législatives fédérales."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/03/19/1999000195/justel"}