{"title-block":{"case-number":"1999-03-19/42","document-number":"1999000184","full-title-fr":"19 MARS 1999. -  Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 29 octobre 1997 relatif à l'introduction d'un droit au congé parental dans le cadre d'une interruption de la carrière professionnelle et de dispositions réglementaires modifiant cet arrêté","modifies":[],"page-number":43206,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/11/24_1.pdf#Page36","publication-date":[1999,11,24],"source":"Intérieur","starts":[[[1999,12,4],""]],"title-date":[1999,3,19],"title-fr":"Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 29 octobre 1997 relatif à l'introduction d'un droit au congé parental dans le cadre d'une interruption de la carrière professionnelle et de dispositions réglementaires modifiant cet arrêté"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/03/19/1999000184/justel"}