{"title-block":{"case-number":"1999-03-11/31","document-number":"1999000163","full-title-fr":"11 MARS 1999. - Arrêté royal fixant les modalités de la procédure administrative instaurée par la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-03-1999 et mise à jour au 14-11-2002.)","modifies":[],"page-number":9690,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/03/26_1.pdf#Page25","publication-date":[1999,3,26],"source":"Intérieur","starts":[[[1999,3,26],""]],"title-date":[1999,3,11],"title-fr":"Arrêté royal fixant les modalités de la procédure administrative instaurée par la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-03-1999 et mise à jour au 14-11-2002.)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/03/11/1999000163/justel"}