{"title-block":{"case-number":"1999-03-11/36","document-number":"1999000162","full-title-fr":"11 MARS 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 5 février 1999 portant exécution de la loi du 18 décembre 1998 modifiant le Code électoral en vue d'octroyer le droit de vote aux Belges établis à l'étranger pour l'élection des chambres législatives fédérales.","modifies":[],"page-number":11430,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/04/08_1.pdf#Page14","publication-date":[1999,4,8],"source":"Intérieur","starts":[[[1999,2,20],""],[[1999,4,18],""]],"title-date":[1999,3,11],"title-fr":"Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 5 février 1999 portant exécution de la loi du 18 décembre 1998 modifiant le Code électoral en vue d'octroyer le droit de vote aux Belges établis à l'étranger pour l'élection des chambres législatives fédérales."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/03/11/1999000162/justel"}