{"title-block":{"case-number":"1999-02-12/40","document-number":"1999000140","full-title-fr":"12 FEVRIER 1999. - Loi insérant un article 15ter dans la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques et un article 16bis dans les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.","modifies":["1989000418","1973011250"],"page-number":8672,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/03/18_1.pdf#Page1","publication-date":[1999,3,18],"source":"Intérieur","starts":[[[1999,3,28],""]],"title-date":[1999,2,12],"title-fr":"Loi insérant un article 15ter dans la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques et un article 16bis dans les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1999/02/12/1999000140/justel"}