{"title-block":{"case-number":"1999-03-01/49","document-number":"1999000101","full-title-fr":"1 MARS 1999. -  Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 9 juillet 1971 réglementant la construction d'habitations et la vente d'habitations à construire ou en voie de construction et de la loi du 3 mai 1993 modifiant la loi du 9 juillet 1971 précitée","modifies":[],"page-number":40465,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/10/27_1.pdf#Page48","publication-date":[1999,10,27],"source":"Intérieur","starts":[[[1999,11,6],""]],"title-date":[1999,3,1],"title-fr":"Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 9 juillet 1971 réglementant la construction d'habitations et la vente d'habitations à construire ou en voie de construction et de la loi du 3 mai 1993 modifiant la loi du 9 juillet 1971 précitée"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/03/01/1999000101/justel"}