{"title-block":{"case-number":"1999-02-05/31","document-number":"1999000087","full-title-fr":"5 FEVRIER 1999. - Arrêté royal déterminant les modalités selon lesquelles doivent être traitées les informations contenues dans les demandes qu'introduisent les Belges déclarant vouloir établir leur résidence principale à l'étranger ainsi que les Belges déjà établis à l'étranger, en vue respectivement de conserver leur droit de vote ou d'obtenir leur agrément comme électeur pour l'élection des chambres législatives fédérales.","modifies":[],"page-number":3835,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/02/10_1.pdf#Page27","publication-date":[1999,2,10],"source":"Intérieur - Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement - Justice","starts":[[[1999,2,20],""]],"title-date":[1999,2,5],"title-fr":"Arrêté royal déterminant les modalités selon lesquelles doivent être traitées les informations contenues dans les demandes qu'introduisent les Belges déclarant vouloir établir leur résidence principale à l'étranger ainsi que les Belges déjà établis à l'étranger, en vue respectivement de conserver leur droit de vote ou d'obtenir leur agrément comme électeur pour l'élection des chambres législatives fédérales."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/02/05/1999000087/justel"}