{"title-block":{"case-number":"1999-02-08/35","document-number":"1999000066","full-title-fr":"8 FEVRIER 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales modifiant la législation relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales et au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques.","modifies":[],"page-number":8058,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/03/12_2.pdf#Page26","publication-date":[1999,3,12],"source":"Intérieur","starts":[[[1991,6,14],""],[[1993,1,1],""],[[1994,5,25],""],[[1994,7,29],""],[[1994,11,23],""],[[1995,4,15],""],[[1995,4,25],""],[[1998,9,4],""],[[1998,9,5],""],[[1998,12,11],""],[[1999,3,22],""]],"title-date":[1999,2,8],"title-fr":"Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales modifiant la législation relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales et au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/02/08/1999000066/justel"}