{"title-block":{"case-number":"1999-01-19/32","document-number":"1999000029","full-title-fr":"19 JANVIER 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 1998 autorisant l'Administration du Budget, de la Comptabilité et de la Gestion financière du Ministère de la Communauté flamande à accéder aux informations et à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques.","modifies":["1998000208"],"page-number":3277,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/02/04_1.pdf#Page108","publication-date":[1999,2,4],"source":"Intérieur","starts":[[[1999,2,14],""]],"title-date":[1999,1,19],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 1998 autorisant l'Administration du Budget, de la Comptabilité et de la Gestion financière du Ministère de la Communauté flamande à accéder aux informations et à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/01/19/1999000029/justel"}