{"title-block":{"case-number":"1999-01-12/43","document-number":"1999000001","full-title-fr":"12 JANVIER 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales et réglementaires modifiant la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence et la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale.","modifies":[],"page-number":45445,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/12/08_1.pdf#Page12","publication-date":[1999,12,8],"source":"Intérieur","starts":[[[1990,12,23],""],[[1991,1,1],""],[[1991,1,19],""],[[1991,8,11],""],[[1992,10,1],""],[[1994,5,1],""],[[1997,1,1],""],[[1998,3,13],""],[[1999,12,18],""]],"title-date":[1999,1,12],"title-fr":"Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales et réglementaires modifiant la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence et la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/01/12/1999000001/justel"}