{"title-block":{"case-number":"1998-10-29/48","document-number":"1998102953","full-title-fr":"29 OCTOBRE 1998. - Ordonnance portant assentiment à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, faite à Montégo Bay le 10 décembre 1982 et à l'Accord relatif à l'application de la partie XI de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, fait à New York le 28 juillet 1994.","modifies":[],"page-number":39483,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1998,12,10],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[1998,12,20],""]],"title-date":[1998,10,29],"title-fr":"Ordonnance portant assentiment à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, faite à Montégo Bay le 10 décembre 1982 et à l'Accord relatif à l'application de la partie XI de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, fait à New York le 28 juillet 1994."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/1998/10/29/1998102953/justel"}