{"title-block":{"case-number":"1997-07-15/78","document-number":"1998036546","full-title-fr":"15 JUILLET 1997. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 avril 1996 relatif à la redevance visant à lutter contre l'inoccupation et le délabrement de bâtiments et/ou d'habitations (TRADUCTION).","modifies":["1996035526"],"page-number":631,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1998,1,10],"source":"Communauté flamande","starts":[[[1996,5,1],""],[[1997,7,1],""]],"title-date":[1997,7,15],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 avril 1996 relatif à la redevance visant à lutter contre l'inoccupation et le délabrement de bâtiments et/ou d'habitations (TRADUCTION)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1997/07/15/1998036546/justel"}