{"title-block":{"case-number":"1998-12-19/32","document-number":"1998036466","full-title-fr":"19 DECEMBRE 1998. - Décret contenant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1999 (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-1998 et mis à jour au 30-09-1999)","modifies":[],"page-number":42371,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1998/12/31_4.pdf#Page62","publication-date":[1998,12,31],"source":"Communauté flamande","starts":[[[1999,1,1],""]],"title-date":[1998,12,19],"title-fr":"Décret contenant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1999 (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-1998 et mis à jour au 30-09-1999)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1998/12/19/1998036466/justel"}