{"title-block":{"case-number":"1998-07-23/31","document-number":"1998036032","full-title-fr":"23 JUILLET 1998. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 novembre 1994 fixant les prescriptions à respecter par le demandeur d'un permis de bâtir ou de lotir lors de l'envoi de la lettre de rappel visée à l'article 55, § 2, quatrième alinéa, de la loi du 29 mars 1962, organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme (TRADUCTION).","modifies":["1995036603"],"page-number":30148,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1998/09/16_2.pdf#Page65","publication-date":[1998,9,16],"source":"Communauté flamande","starts":[[[1998,9,26],""]],"title-date":[1998,7,23],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 novembre 1994 fixant les prescriptions à respecter par le demandeur d'un permis de bâtir ou de lotir lors de l'envoi de la lettre de rappel visée à l'article 55, § 2, quatrième alinéa, de la loi du 29 mars 1962, organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme (TRADUCTION)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1998/07/23/1998036032/justel"}