{"title-block":{"case-number":"1998-07-16/72","document-number":"1998036001","full-title-fr":"16 JUILLET 1998. - Arrêté ministériel établissant les critères d'évaluation tels que visés à l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mars 1998 fixant le programme pour les centres de service, les résidences-services, les complexes résidentiels proposant des services, les maisons de repos et les centres de soins de jour (TRADUCTION). - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-09-1998 et mise à jour au 29-09-1999.)","modifies":[],"page-number":29474,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1998/09/15_1.pdf#Page36","publication-date":[1998,9,15],"source":"Communauté flamande","starts":[[[1998,7,1],""]],"title-date":[1998,7,16],"title-fr":"Arrêté ministériel établissant les critères d'évaluation tels que visés à l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mars 1998 fixant le programme pour les centres de service, les résidences-services, les complexes résidentiels proposant des services, les maisons de repos et les centres de soins de jour (TRADUCTION). - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-09-1998 et mise à jour au 29-09-1999.)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1998/07/16/1998036001/justel"}